Conditions générales de vente avec informations clients

Sommaire

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie)
8. Utilisation des bons promotionnels
9. Droit applicable
10. Juridiction compétente
11. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société ORGANICATION Europe GmbH (ci-après « le vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de fourniture de marchandises conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après « le client ») avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'intégration des propres conditions du client est expressément refusée, sauf convention contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, est considérée comme professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton qui conclut le processus de commande, une offre de contrat juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier. Le client peut en outre soumettre son offre au vendeur par téléphone, par fax, par e-mail ou par courrier.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant alors déterminante, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant alors déterminante, ou
• en invitant le client à procéder au paiement après que celui-ci a passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l'une de ces alternatives se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et prend fin à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l'offre, de sorte que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d'un compte PayPal – conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui conclut le processus de commande.

2.5 Lorsqu'une offre est soumise au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme textuelle (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cela. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les identifiants de connexion correspondants.

2.6 Avant de passer sa commande ferme au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut repérer d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui conclut le processus de commande.

2.7 Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l'allemand, l'anglais et le néerlandais.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-SPAM, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par celui-ci du traitement de la commande peuvent être distribués.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur. Les consommateurs peuvent également exercer leur droit de rétractation par voie électronique via la fonction de rétractation « Se rétracter du contrat » dans la boutique en ligne du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d'aucun État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires dont le vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du client peuvent être occasionnés dans certains cas. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes à l'importation (par ex. droits de douane). De tels frais liés au transfert d'argent peuvent également être occasionnés lorsque la livraison n'est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le paiement est traité par PayPal, qui peut également faire appel à cet effet aux services de prestataires de paiement tiers. Si le vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il effectue une prestation anticipée envers le client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité à l'aide des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement choisi en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le mode de paiement choisi est accepté, le client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances de paiement convenues. Dans ce cas, il ne peut s'acquitter de sa dette avec effet libératoire qu'auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Même en cas de cession de créance, le vendeur reste toutefois compétent pour les demandes générales des clients, par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.5 Si le client choisit un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, conditions sur lesquelles le client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de .

4.6 Si le client choisit le paiement par carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après : « Stripe »). Stripe se réserve le droit de procéder à une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.

4.7 Si le client choisit un mode de paiement proposé via le service de paiement « Klarna », le paiement est traité par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Les différents modes de paiement proposés via Klarna sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Si le vendeur propose via Klarna des modes de paiement pour lesquels il effectue une prestation anticipée envers le client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à Klarna. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, Klarna procède à une vérification de solvabilité à l'aide des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement choisi en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le mode de paiement choisi est accepté, le client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances de paiement convenues. Dans ce cas, il ne peut s'acquitter de sa dette avec effet libératoire qu'auprès de Klarna. Les conditions d'utilisation de Klarna s'appliquent en complément ; elles sont consultables à l'adresse https://www.klarna.com/de/. Même en cas de cession de créance, le vendeur reste toutefois compétent pour les demandes générales des clients, par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue, dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire. Pour le traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi aller si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d'exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions prévues à cet égard dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

5.3 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou établissement chargé de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue est transféré au client, même s'il est consommateur, dès que le vendeur a remis la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou établissement chargé de l'expédition, lorsque le client a chargé le transitaire, le transporteur ou toute autre personne ou établissement chargé de l'expédition de l'exécution de celle-ci et que le vendeur n'avait pas désigné cette personne ou cet établissement au client au préalable.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'approvisionnement incorrect ou non conforme par ses propres fournisseurs. Cela ne s'applique que si la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu avec la diligence requise une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur mettra tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en est informé sans délai et la contrepartie lui est remboursée sans délai.

5.5 Si le vendeur propose le retrait de la marchandise, le client peut retirer la marchandise commandée pendant les heures d'ouverture indiquées par le vendeur, à l'adresse indiquée par le vendeur. Dans ce cas, aucuns frais d'expédition ne sont facturés.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie)

7.1 Sauf disposition contraire ci-après, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s'appliquent. Par dérogation, les règles suivantes s'appliquent aux contrats de fourniture de marchandises :

7.2 Si le client agit en tant que professionnel,

• le vendeur a le choix du mode d'exécution ultérieure ;
• le délai de prescription pour les défauts des marchandises neuves est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• les droits et prétentions pour défauts des marchandises d'occasion sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.3 Les limitations de responsabilité et réductions de délais prévues ci-dessus ne s'appliquent pas

• aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du client,
• au cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
• aux marchandises qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et ont causé le défaut de celui-ci,
• à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de fourniture de marchandises comportant des éléments numériques.

7.4 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux d'un éventuel droit de recours légal demeurent inchangés.

7.5 Si le client agit en tant que commerçant au sens du § 1 HGB (Code de commerce allemand), il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de dénonciation des défauts conformément au § 377 HGB. Si le client manque aux obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

7.6 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et d'en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Utilisation des bons promotionnels

8.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

8.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

8.3 Certains produits peuvent être exclus de l'action promotionnelle si une restriction correspondante ressort du contenu du bon promotionnel.

8.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Une imputation ultérieure n'est pas possible.

8.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

8.6 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Un éventuel solde restant n'est pas remboursé par le vendeur.

8.7 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, le client peut choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

8.8 Le crédit d'un bon promotionnel n'est ni versé en espèces ni productif d'intérêts.

8.9 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon promotionnel.

8.10 Le bon promotionnel est transmissible. Le vendeur peut s'acquitter avec effet libératoire auprès du détenteur respectif qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave l'absence de droit, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du détenteur respectif.

9) Droit applicable

9.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

9.2 En outre, ce choix de loi ne s'applique pas, en ce qui concerne le droit légal de rétractation, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d'aucun État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

10) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat lorsque le contrat ou les droits qui en découlent peuvent être rattachés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège du client.

11) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.